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ARTICLE I - Champ d'application
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LeMatéFrançais  auprès de tout acheteur particulier, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.lematefrancais.fr à savoir :
 
une grande gamme complète de Yerba mate ainsi que ses accessoires (bombillas, calebasses, thermos...).
 
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
 
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LeMateFrançais constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
 
Ces conditions générales de vente du site www.lematefrancais.fr peuvent être modifiées à tout moment, à l'exception des commandes en cours qui gardent les conditions en vigueurs à la date de validation de la commande.
 
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles depuis la page d'accueil de www.lematefrancais.fr.
 
 
Article II.    Commande et validation de la commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.
 
Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
 
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
-Ajout des produits choisi au panier
-Identification ou création du compte client.
-Validation et paiement de la commande.
Article III.    Validité de l'offre et des prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
 
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison (voir expédition / délais et coûts)
 
LeMatéFrançais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
 
Les produits demeurent la propriété de www.lematefrancais.fr jusqu'à complet encaissement du prix par www.lematefrancais.fr.
 
Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 3 semaines, à compter de leur date d'établissement.
 
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 20 % du montant de la commande.
 
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
Article IV.    Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 
- soit par carte bancaire : Paiement par stripe ou paypal.  
- soit par compte Paypal.
 
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (problème de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être proposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes.
 
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
 
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
 
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Article V.    Disponibilités
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs.
 
Dans ce cadre, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces Informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réceptions des informations reçues des fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire à été débité.
 
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de www.lematefrancais.fr par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.
Article VI.    Participation aux frais de port
Les frais de port sont détaillés dans la rubrique livraison et coûts. Le montant dépend du poids du colis, du mode d'expédition et éventuellement de la remise accordée au client en fonction du montant de la commande (hors frais de port).
 
Les modes de livraisons et frais d'expédition (emballage et envoi) peuvent être modifiés à tout moment. Les frais appliqués à une commande sont ceux valables au moment de la validation de la commande.
Article VII.    Livraison
Les produits achetés sur le site www.lematefrancais.fr ne sont livrés qu'en France Métropolitaine, Corse et à Monaco. 
Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page " délais et coûts de livraison " sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition (délai mentionné sur la fiche article) auxquels s'ajoute le délai d'acheminement (délai mentionné sur la page " délais et coûts de livraison "). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expéditions différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les articles livrés peuvent être expédiés par nos partenaires : LaPoste, Amazon, Royal Mail.
 
LeMatéFrançais  se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
 
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
 
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service Clientèle en cas de problème ou pour toute question.
 
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai.
 
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition (sur la fiche article), auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement (sur la page Délais Et coûts) pour les produits à destination de la France métropolitaine et de Monaco.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande.
 
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
 
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
 
Problème de livraison
 
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il devra notifier au transporteur et à la société toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert,…) dans les 3 jours suivant la réception du produit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
 
Puis, en fonction des cas défini dans l'Article X ci-dessous, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
Article VIII.    Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
  
IX.    Remboursement et droit de rétractation
Remboursement :
Les remboursements des produits visés par les hypothèses V et VII seront effectuées par nos soins dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après réception de la demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
 
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
 
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
 
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
 
Le remboursement s'effectuera au choix de la société par crédit sur votre compte ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
 
Article X.    Responsabilité du vendeur - Garanties légales
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
-  de la garantie légale de conformité,
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
-  de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
 
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
 
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
 
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
 
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
 
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
 
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française
 
Nous nous engageons selon votre choix soit à vous rembourser soit à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via www.lematefrancais.fr, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service clientèle par mail à contact@lematefrancais.fr. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus dans le cas de produit défectueux. Dans leur état d'origine (entre autre non déballé), complet (emballage, accessoires, notice…) et en bon état dans le cas de produits ne correspondant pas à votre demande.
 
Dans tous les cas, les produits retournés doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat.
 
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle par mail: contact@lematefrancais.fr
Article XI.    Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, blocage des télécommunications, dégâts des eaux, épidémies, incendies, inondations, intempéries, tempêtes, tremblements de terre, modifications légales ou réglementaires, pannes d'ordinateurs, restrictions gouvernementales ou légales, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties rendant impossible l'exécution de la vente.
 
Les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
Article XII.    Informations nominatives
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
 
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
 
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
 
Pour cela, il suffit d’écrire en ligne à contact@lematefrancais.fr en nous indiquant vos nom, prénom, email adresse et si possible votre référence client.
 
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Article XIII.    Propriétés intellectuelles
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article XIV.    Droit applicable – Litige
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de COLMAR (France) seront compétents.
Article XV.    Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Tel : +33 6 62 44 00 10 (Prix d'un appel local).
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